, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

L'absence d'établissement par l'employeur de ce document annexé au bulletin de paie ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

Nestlé France SAS, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la mise en oeuvre du projet Cible s'est inscrite dans le calendrier initial tel qu'il avait été annoncé au comité d'établissement entre

commun, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant la demande d'indemnité de Mme Z..., ayant droit de la victime au sens de l'article L. 434-13 du Code de

. ; "aux motifs que Philippe X... soutient que le procès-verbal de sa garde à vue des 4, 5 et 6 décembre 2000 aurait fait l'objet de deux versions successives, comme démontré par la présence dans la

de l'employeur, cette disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pouvant résulter de l'incertitude qui affecte les dates d'effet des contrats successifs ; que la cour d'appel ayant requalifié les

couples et célibataires" ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

d'ordre de mission, l'imprécision des états de frais, l'absence de rapport entre certains états de frais et l'exercice des fonctions, le caractère strictement personnel de certaines dépenses ; qu'elle

correspondants aux deux visites successives de reprise, qu'il y avait donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré à tort cette procédure légale relative à l'aptitude physique de la salariée

X... a travaillé, entre le 7 janvier 2002 et le 15 octobre 2004, au sein de la société Soric, en qualité de manutentionnaire dans le cadre de missions d'intérim successives ou de contrats à durée déterminée

fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer une indemnité de requalification

européenne des droits de l'homme impose la possibilité de l'examen successif, au fond, de la même affaire par deux juridictions d'un degré différent ; que l'arrêt attaqué a méconnu les principes susvisés

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B... est entrée au service de la société Altis le 6 juillet 1993 ; qu'elle a été employée en qualité de

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'il peut l'affecter par glissement au poste temporairement libéré par le salarié

contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

et Sofip ne permet pas de présumer l'existence dès 1996 d'un lien juridique de subordination entre la salariée et le client de ses employeurs; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes

acquis en vertu de la clause conventionnelle précitée, laquelle ne permettait d'envisager qu'une possibilité ; que quand bien même les contrats de travail saisonnier successivement conclus entre Rachid

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d'employée libre-service