LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Y... le 15 avril 1986 pour faute lourde ; qu'après la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de ladite loi, M.

permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai de 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention connexe : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont applicables que lorsque seule une peine d'amende est

et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte, en ce qui les concerne ;

Arezki - contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1988 qui l'a condamné aux peines de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et de 50 000 francs

d'appel a violé le texte susvisé ; et alors que, d'autre part, selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988, en tant qu'ils

sans objet en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, selon lequel sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus

et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ce chef à l'égard du demandeur ; Sur le moyen unique

1900, de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne

, ce délit n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 443-2

et entrent dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu, qu'il y a des

et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des

de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet

; qu'ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi à l'exception des sept dernières lignes de la sixième page de cet arrêt, ceci avec l'accord des parties, en application de l'article 26 de la loi

REJET et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, en date du 8 juin 1988, qui a condamné X

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et