n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué que le Syndicat des médecins

professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur de ce régime intervient soit au moment de leur début d'activité soit durant les périodes où la convention nationale des médecins

X..., médecin libéral, avait abusé, au cours de l'année 1995, de la pratique du dépassement d'honoraires autorisé, la caisse primaire centrale d'assurance maladie, par décision du 11 juillet 1996, a pris

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Syndicat des médecins

X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé

renvoi après cassation (Crim., 6 mars 2019, n° 18-80.018), pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin

siège est [Adresse 1], 2°/ à la société JBIC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la Société de gestion pour la médecine

salarié de la clinique ; qu'il retient qu'en dehors de son activité de médecin libéral qu'elle exerce à titre principal et pour laquelle elle est affiliée au régime des travailleurs indépendants, le docteur

X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès

X... à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecin libéral ; "alors que toute atteinte à une liberté ne peut être légalement ordonnée que si elle

d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale (le syndicat) à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins

cependant considéré que son activité complémentaire d'expert ne pouvait être assimilée à une activité salariée dont les rémunérations devaient en conséquence être ajoutées à ses revenus perçus en tant que médecin

EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE FOYER FLEURI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS EFFECTUANT EN TOUTE INDEPENDANCE UNE VISITE QUOTIDIENNE DANS LA POUPONNIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE NATIONAL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.), dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Marie Thierry X..., docteur en médecine, électro-radiologue, demeurant à Merignac

Michel X..., médecin, était titulaire d'un compte alimenté par ses revenus professionnels, ouvert auprès du Crédit lyonnais, sur lequel la banque lui avait consenti le 20 février 1988 une offre préalable

recensement des votes des élections URPS, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 4°/ à l'union régionale des professionnels de santé, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au Syndicat des médecins