au regard de l'article L 782-1 du code du travail ; 2° / ALORS QUE la réunion des deux conditions cumulatives à laquelle est subordonnée la qualification de gérant non salarié d'une succursale de maison

indique que ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, qui a remplacé l'ancien article L 782-7 du code du travail aux termes duquel les gérants non-salariés de succursales de maisons

à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; en l'espèce il est constant que les époux Y... ont le statut de co-gérants de succursale de maison

leurs rédactions applicables au litige ; 3°) ALORS QUE les règles de prescription posées par l'article L. 1332-4 du code du travail s'appliquent aux gérants mandataires non salariés des succursales de maisons

mère et les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation ; que les sept attestations de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société), le 26 septembre 2005 puis le 30 avril 2007 un contrat de co-gérance de succursale de maison

alimentaire ; que ce statut particulier est prévu dans le code du travail par les articles L.7322-1 et suivants ainsi que par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation

alimentaire ; que ce statut particulier est prévu dans le code du travail par les articles L.7322-1 et suivants ainsi que par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation

convient en conséquence de rejeter la demande ;que sur la nature des relations contractuelles et la demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, les gérants de succursales de maisons

[M] [F] s'est vu confier l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'il est aussi constant, en deuxième lieu, que M.

sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence ; qu'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison

d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé aux cogérants, lesquels disposaient d'un délai de quinze jours

ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale concerne tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que l'article L. 3132-29 du code du travail

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963.

activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code de travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un cogérant non salarié de succursale de maison

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés et ne peut venir sous

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en accordant en l'espèce une indemnité de licenciement sur la base du SMIC à Mme Y..., la cour d'appel a violé les

société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail

de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le bien acquis par la SCI Z...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire que le forage alimentait la maison