quoi les atteintes attribuées au prévenu l'auraient été par violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de troisième part, qu'en matière

internationaux liant notamment la Belgique et la France dont une Convention du 21 mars 1983 suivie d'une autre signée à Schengen le 19 juin 1990 tendant à améliorer la coopération judiciaire inter-étatique en matière

L'ETAT DE FAILLITE MET OBSTACLE PENDANT SA DUREE A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET QUE CET EFFET SUSPENSIF ATTEINT DU MEME COUP LA PRESCRIPTION; "ALORS QUE L'ARTICLE 749, QUI MAINTIENT EN MATIERE

.. mais le contestait quant à E... ; sans non moins de cynisme, il indiquait avoir pris soin de ne pénétrer "que" l'anus de D... afin de ne pas la déflorer (jugement, pages 3 à 5) ; "alors qu'en matière

REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT QUE DANS LE CAS OU L'ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ET QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN MATIERE

prononcée par une juridiction incompétente est illégale"; Vu lesdits articles, ensemble les articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en matière

partie civile, saisis de l'action publique qui a continué à subsister, et étaient dès lors tenus de statuer sur la compétence ; "alors, d'autre part, que selon les principes du droit français, en matière

considération hypothétique qu'il n'était pas exclu que les blessures de la victime puissent résulter d'un choc violent avec un véhicule reculant en marche arrière ; "alors, de seconde part, qu'en matière

RESULTANT D'UN DELIT QUE DANS LE SEUL CAS OU L'ACTION PORTEE D'ABORD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN MATIERE

pourvoir ainsi qu'il avisera ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a statué, par des motifs exempts d'insuffisance, dans les limites de sa saisine, n'encourt pas les griefs allégués ; qu'en matière

Didier X..., Laurent Y..., Laurent Z..., Jean-Luc A..., Christian B..., Christophe B..., Patrick C..., Alain D..., Thierry D..., Fabrice Maitre, Jean-Philippe E..., François F... et Gérard Maitre, coupables

7 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; " au motif qu'" en matière

P..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Armand, François et Matthieu, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

Pour ordonner la mainlevée de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, l'arrêt, après avoir énoncé que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière

D'AUCUNE DES CONDITIONS LEGALES NECESSAIRES A JUSTIFIER SA COMPETENCE ; "ALORS QUE LES REGLES DE LA COMPETENCE DE DROIT COMMUN DEFINIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE

pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "au motif qu'"en matière

LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS; "ET QUE, LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE

EST RECEVABLE EN SA CONSTITUTION ET A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL RELEVANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ; ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE EN MATIERE

Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celle du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant lot juridiction de jugement en matière

X... ; "alors qu'en matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public et qu'il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se