contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose

La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.

discutés devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

G... et H..., conseillers ; " 1) alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

débattus, ne sauraient être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-39-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à Malackvy a été prise le 8 juin 2009, soit dans les quinze jours de son audition ; qu'il en résulte d'autre part, s'agissant des vérifications qui s'imposent s'agissant d'une décision rendue par défaut

le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations

; qu'à ce titre, l'arrêt doit être déclaré nul " ; Attendu que le greffier qui a assisté aux débats est présumé avoir également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ; D'où

de motifs et manque de base légale ; défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc A..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne et

X..., faute de caractérisation de l'élément intentionnel, et débouté l'administration des impôts de ses demandes ; que le ministère public, l'administration fiscale et le prévenu ont interjeté appel ;

contradictoires de l'arrêt figurant en pages 1 et 10 ne permettent pas de savoir qui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, suivi de la mention, inscrite en petits caractères : Société A complétée par l'adresse suivante : ... ou 104 rue de Maubeuge75010 PARIS ou ...; qu'en tête de ces pages figuraient les mentions : A

contradictoire ; qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la compagnie des notaires de Loire Atlantique du 25 novembre 1999 que ces propos diffamatoires ont été tenus devant 143 notaires

fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ; qu'en considérant qu'à défaut de justifier d'un grief, l'ARAFER n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire en ne communiquant aux parties qu'une

fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ; qu'en considérant qu'à défaut de justifier d'un grief, l'Autorité n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire en ne communiquant aux parties

fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ; qu'en considérant qu'à défaut de justifier d'un grief, l'ARAFER n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire en ne communiquant aux parties qu'une