totale encourue par les deux condamnés à 800 000 francs, soit 400 000 francs chacun, aucune analogie n'existant entre la peine d'amende prononcée et la peine privative de liberté; qu'en étendant à chacun

En effet, d'une part, elle ne pouvait écarter le prononcé de toute amende douanière, fut-elle d'un montant symbolique. 16.

pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ; "alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs

[H] et [Y] à 15 000 euros d'amende avec sursis, la société [3] à 80 000 euros d'amende et la société [1] à 60 000 euros d'amende. 5.

[H] pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, et a dit qu'il serait tenu au paiement d'une amende d'un montant de 80 euros conformément aux articles L. 121

de ses ressources, il y a lieu de constater que le juge d'instruction a fait, compte tenu des éléments de la cause et de l'amende encourue conformément aux dispositions de l'article 88-1 au titre de l'amende

ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver

de l'amende fiscale jusqu'au tiers et de réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; qu'il convient de fixer le montant

l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punie par l'article 1er alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; que la société Christofle a été déclarée solidairement responsable du montant

Selon le second, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. 9.

de la pénalité proportionnelle, qui est compris entre une à trois fois celui des droits fraudés, ainsi que le nombre d'amendes fiscales encourues, les juges du second degré énoncent que le défaut de billetterie

de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 500 000 francs" et que, dès lors, en prononçant une amende supérieure à 2 000 francs sans s'expliquer, soit par motifs

X... n'a pas acquitté l'intégralité des jours-amende ; que la cour, tout comme le juge de l'application des peines, présume que le tribunal correctionnel n'a pas fixé le montant global de cette sanction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires et/ou assurances-vie à hauteur du montant de l'amende prononcée, alors « qu'il incombe

civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée que contre l'auteur de la constitution de partie civile ayant mené à l'ouverture d'une

encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle sera tenue au paiement d'une amende civile de 135 euros ; "aux motifs que la responsabilité de la prévenue n'est pas établie ; que, toutefois, la prévenue

et de pénalités fiscales ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt attaqué est encourue de ce chef ; "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'apprécier le montant des amendes et pénalités

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

[Y] pécuniairement redevable d'une amende de 200 euros. 8. La cour d'appel a infirmé le jugement et porté le montant de l'amende à 400 euros. 9.