R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12.

concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification des dépens, ce dont il résultait nécessairement que le délai de recours n'avait pu courir à compter de la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir la difficulté pratique de respecter le délai et le défaut de diligence

Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

», et, par motifs adoptés des premiers juges, que « force est de constater que, si la société défenderesse n'a pas respecté les règles de forme prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, elle

, FARGE et HAZAN, Me COSSA et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

les formes prescrites par l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et a eu pour effet de faire courir le délai d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Kodjo X... ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel ainsi interjeté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; "1°) alors que les formes et délais d'appel sont

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, société anonyme de droit belge, dont le siège est 94 Scheepzatestraat

de rejet de candidature l'ont nécessairement été avant l'expiration du délai de suspension ; qu'il en résulte que le candidat évincé qui se prévaut d'une violation des obligations de motivation et d'information

de respecter un délai minimal de quinze jours, un délai de réponse au 6 janvier 2021 ; qu'en conséquence, il ne pouvait plus être tenu compte de la date du 31 décembre 2020 comme date butoir de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., demeurant ... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt

En outre, le non-respect des délais évoqué dans la décision ne concerne qu'une seule mission, dans le cas complexe de l'expertise d'un patrimoine réparti en plusieurs endroits de France pour laquelle l'organisation