le besoin des entreprises nous oblige à faire un seul groupe soit 16 heures mensuelles" ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si le motif économique invoqué par l'association AFPI était fondé

2010, fait obligation à l'employeur de mettre en place un entretien de 2e partie de carrière dans l'année suivant leur 50e anniversaire ; qu'en jugeant que l'employeur avait en l'espèce satisfait à son

de son obligation de reclassement au sein de l entreprise elle-même ou du groupe dont fait partie l entreprise ; qu au cas présent, M.

Ensuite, ayant relevé que l'obligation de reclassement qui s'imposait aux organes de la procédure collective, trouvait sa limite dans la cessation d'activité de la société SED [Localité 2], laquelle n'appartenait

péremptoirement que l'employeur ne dépend pas d'un groupe d'entreprise et qu'il ne lui était pas loisible de recourir à une recherche de ce type sans énoncer le moindre fait ou élément propre à étayer

levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait, en l'absence d'un quelconque préjudice en résultant pour le salarié, ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière

n'appartenait pas au groupe Schwarz, cinquième leader mondial de la distribution, en sorte qu'il ne pouvait pas limiter comme il l'avait pourtant fait, ses recherches de reclassement de

irrégulièrement est assimilé à un salarié régulièrement engagé, ne prévoient pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail

, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le seul envoi d'une lettre circulaire aux

partie du personnel ; qu'aussi, outre la nécessité de caractériser l'existence d'un groupe au sens du droit commercial, l'intégration des entités de ce groupe dans l'obligation de reclassement implique

de reclassement interne, l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu&apos

souscrit par son employeur auprès de la CMAV, groupe Malakoff ; que la CMAV l'a informé, par lettre du 2 mars 1983, qu'exceptionnellement, pendant toute la durée pendant laquelle il continuerait à percevoir

entreprises du groupe qui ont la même activité dominante et interviennent sur le même marché ; qu'en l'espèce, la société Acial soulignait que bien qu'appartenant à la branche rayonnage, elle ne pouvait

Rochefort-sur-Mer; qu'après un premier avertissement du 24 juin 1992 dénonçant les mauvais résultats du magasin elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et le 2 avril 1993, l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

au groupe André le 1er juillet 1976 ; qu'elle a été titularisée dans un emploi de stagiaire responsable de magasin avec effet au 1er janvier 1989, l'employeur lui proposant également de signer un nouveau

de reclassement, l'employeur qui appartient à un groupe doit chercher à reclasser le salarié dont le licenciement économique est envisagé, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités

appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en constatant que la société Transports Moulinois appartenait au

auquel appartenait l'entreprise concernée et que, de la même manière, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités

, ni du secteur d'activité du groupe et qu'elle ne cite aucun chiffre afférent aux résultats du groupe, cependant qu'il lui appartenait, sans s'en tenir aux énonciations de la lettre