imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M.

imminent" propres à la matière des référés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 373-2 du code civil , 1179 et 1137, alinéa 1er du code de procédure civile (dans leur rédaction

de la société Les Violettes d'Huez à partir du 2ème jour suivant notification de la présente ordonnance à remettre les parties communes et privatives de l'immeuble sis avenue des jeux à l'Alpes d'Huez

imminent qu'il importait de prévenir, de sorte que la décision de dénier au commandement du 18 avril 2008 l'acquisition de la clause résolutoire constituait une mesure appropriée ; D'où il suit que

occasions en qualité de vendeur-préparateur ; que le salarié, pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, a saisi le 9 mars 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale, qui par ordonnance

la société Schneider Electric industries, société par actions simplifiée, 2°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'ordonnance

du maire, la cour d'appel en a déduit a bon droit que la mesure de démolition, strictement limitée aux travaux nécessaires pour garantir la sécurité et justifiée par une situation de péril grave et imminent

imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; que le juge des référés ne peut dès lors ordonner le maintien d'un

imminent qui résulte de l'application des pénalités de retard » ; qu'en refusant de suspendre les délais prévus par le contrat de construction, motif pris de ce « qu'il n'est justifié d'aucune urgence

les demandeurs faisaient valoir que les faits visés par la prévention ne pouvaient concerner que Guy X... et qu'aucun élément ne permettait de les imputer à Michel X... et que la cour d'appel, qui constatait

Y... faisait valoir que le syndic refusait obstinément de joindre au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 les réserves qu'il avait exprimées, ce refus constituant un trouble manifestement

imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

imminent ni trouble manifestement illicite ; que la SA SOCIETE DE REPRESENTATION EN MAURITANIE verse à l'appui de sa demande l'ordonnance du Président du TOI de PARIS du 11/03/2015, sur assignation du

consistant pour la victime décédée à être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin ; qu'en allouant aux ayants droit de la victime

Y... invoquait un préjudice de carrière et de rémunération constituant un indice suffisant de discrimination syndicale, en faisant notamment valoir que ses fiches d'évaluation mentionnaient son activité

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit

dans le cadre de la procédure de péril imminent qui a été mise en oeuvre par la commune ; que les frais de démolition dont le montant est contesté par M.

date de la journée de solidarité autorisant ainsi l'employeur à décider unilatéralement cette dernière, ledit accord octroyait deux « ponts payés» par an aux salariés ; que la journée du 13 juillet constituant

Y... à compter du 1er juillet 2016 ; qu'il était par ailleurs constant que, au cours de la période litigieuse, le salarié n'avait fourni aucune prestation de travail ; qu'en ordonnant pourtant à la société

X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts et à verser au syndicat UFICT Mines-Energie 76 et à l'Union Locale CGT de la région Dieppoise une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision