[Z] [R], le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 novembre 2022, autorisé une perquisition au domicile des parents de l'intéressé chez lesquels il réside lorsqu'il se trouve sur le

Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Daniel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une

Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice est passible d'une contravention de quatrième classe ; Attendu qu'il résulte

organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice est passible d'une contravention de quatrième classe ; Attendu qu'il résulte

cassé ou qui s'y rattachent par un de dépendance nécessaire; que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Apple France, contre l'ordonnance

X..., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 6 décembre 1996, autorisé la cession de deux locaux commerciaux à usage de cinéma et de bar sis à Vidauban au profit de cette commune ; qu'estimant

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

qu'elle avait reçu mandat de commercialiser les titres de la Sicav Luxalpha" quand le mandat de démarchage du 22 décembre 2005 dont elle justifiait n'avait pas à identifier les Opcvm qu'elle était autorisée

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

Si Yan a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire du 27 décembre 1995, à céder les biens de la société Te Tarena, y compris le droit au bail, à Mme X... ; que Mme X... a, le 2 juillet 1996, saisi

attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale à l'occasion de saisies pratiquées dans des locaux occupés par l'Eurl Ouest Promotion

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance