Faits et procédure 2.

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu et le mandat d'arrêt lorsqu'il

juin 1996, rejeté l'exception, ordonné la mainlevée de l'inscription et enjoint à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020) et les productions, par une ordonnance de référé du 3 octobre 2018, M.

[S] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 9 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols

B... sur un terrain appartenant aux consorts E... dont il était alors locataire, le préfet de Haute-Corse a saisi un juge des référés des difficultés d'éxécution relatives à cette décision ; que, par ordonnance

le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), le 19 mai 2009 M.

de référé du 2 avril 1990 a accueilli sa demande ; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

AEIH ; que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que les actes suivants ont été effectués jusqu'à l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie

civile; alors, d'autre part, que les ordonnances rendues en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont soumises aux principes généraux de la procédure civile applicables aux

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 26 juillet 2022), le 21 juillet 2022, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

des deux procédures, sur les appels de M.

"en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, que la société Loris Azzaro a présenté une telle demande d'interdiction en faisant