moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, un courrier du 10 juillet 2003, émanant de la société Setap ingénierie, dont elle a constaté qu'il était probant à l'examen de procès-verbaux

voir examiner au cours de l'assemblée générale ne mettaient nullement en évidence l'existence d'un préjudice moral qu'ils auraient subi du fait de la non-discussion au cours de cette assemblée de leur ordre

Y..., ARCHITECTE DE LA S. C. I., A, LE 27 DECEMBRE 1977, DONNE L'ORDRE A LA B. R. E. D. D'EFFECTUER, EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE BLONDEL ENVERS LA S. C.

l'infraction poursuivie ; que les intéressés ont été entendus au cours de l'enquête et ont pu débattre contradictoirement de l'ensemble des éléments retenus à leur encontre et notamment du procès-verbal

Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans

L'ordre de travaux n° 1 en date du même jour.

par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z... intérieurs d'architecture

ne relevaient pas des obligations d'un mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1984 du code civil ; 3°/ que le procès-verbal

, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement; qu'ayant relevé que M.

. ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux X... ont fait assigner M. Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que

X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement

V... la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes et que la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

concerté de l'architecte et du maître d'ouvrage ».

Y... à l'architecte, Monsieur X...

de levée de réserves dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception.

décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la caisse ne démontrait pas que l'augmentation du coût du projet serait due à une imprévoyance de l'architecte

F..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation qui a été édifiée avec le concours de la société Ferrari pour le gros oeuvre, de M.

(Meurthe-et-Moselle), 3 ) de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège