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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101113

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

administrative pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention, au motif qu'elle présentait un risque de fuite ; que, le 12 octobre, le juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101332

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En l'espèce, le conseil de [G] [Z] sollicite la nullité de la convocation qui a précédé son placement en rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100486

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d'être placée en rétention administrative ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code. 3.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbb6

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48874

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416269

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101097

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délégation de signature accordée par le préfet pour ordonner le placement en rétention n'incluait pas la saisine du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b30

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en garde à vue pour séjour irrégulier ; que le préfet de l'Aude a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100662

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101327

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le recours contre le placement en rétention du 7 octobre 2015 avait été déposé le 8 octobre, de sorte que la mesure de rétention n&apos

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e55

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100119

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[J], de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bfba

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CC

civ2

61372365cd5801467740937b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., datée du 2 novembre 2015, indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101178

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100748

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

en garde à vue lui a été notifié, à 12 heures 20, par le truchement d'un interprète en langue arménienne ; que, le 25 février 2015, à 11 heures 50, il a été placé en rétention, mesure dont le préfet a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100649

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 9 janvier 2015), et les pièces de la procédure, que le préfet de Haute-Garonne a pris une décision de placement

Source officielle

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