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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101113
21 novembre 2018
administrative pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention, au motif qu'elle présentait un risque de fuite ; que, le 12 octobre, le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2016:C101332
23 novembre 2016
En l'espèce, le conseil de [G] [Z] sollicite la nullité de la convocation qui a précédé son placement en rétention.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100486
11 mai 2016
en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d'être placée en rétention administrative ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger
ECLI:FR:CCASS:2026:C100068
28 janvier 2026
[E] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code. 3.
civ2
613723abcd5801467740cbb6
29 mars 2001
Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette
60794d6e9ba5988459c48874
31 janvier 2006
invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention
61372484cd58014677416269
ECLI:FR:CCASS:2019:C101097
18 décembre 2019
de la rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délégation de signature accordée par le préfet pour ordonner le placement en rétention n'incluait pas la saisine du juge des libertés et de la détention
60794de59ba5988459c48b30
14 février 2006
en garde à vue pour séjour irrégulier ; que le préfet de l'Aude a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge
ECLI:FR:CCASS:2018:C100662
27 juin 2018
décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101327
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le recours contre le placement en rétention du 7 octobre 2015 avait été déposé le 8 octobre, de sorte que la mesure de rétention n&apos
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24 février 2000
Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C100880
12 juillet 2017
Z..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour
ECLI:FR:CCASS:2016:C100119
10 février 2016
[J], de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge
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26 avril 2001
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée
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25 novembre 1999
X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100708
1 juin 2017
Y..., datée du 2 novembre 2015, indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative
ECLI:FR:CCASS:2018:C101178
5 décembre 2018
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100748
22 juin 2016
en garde à vue lui a été notifié, à 12 heures 20, par le truchement d'un interprète en langue arménienne ; que, le 25 février 2015, à 11 heures 50, il a été placé en rétention, mesure dont le préfet a
ECLI:FR:CCASS:2016:C100649
8 juin 2016
ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 9 janvier 2015), et les pièces de la procédure, que le préfet de Haute-Garonne a pris une décision de placement
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