de verser les sommes supplémentaires qui lui étaient demandées ; que la Caisse a assigné la GMF en paiement de ces sommes ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. 10.

déclaration, et celui reversé à leurs bénéficiaires par référence à l'option "anonymat" ; que Marie-Jeanne B... a reconnu pendant l'enquête et confirmé devant la cour avoir prêté son nom à la demande

conclu avec la société Financière Pinault une convention ayant pour objet, d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions

consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession et d'acquisition d'actions

1991, 18 octobre 1993), que la société CIT Alcatel, ayant décidé à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, a proposé un plan

des actions SHIP ; qu'il était précisé que l'exécution de cette convention était expressément subordonnée à la cession préalable, par la société SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs

de la SA X... ; "alors, d'une part, que les juges du fond constatent que le prix de cession des actions dépendait du bénéfice comptable de l'exercice 1989 ; que dans ses écritures d'appel Christophe

par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crystal partenaires, société par actions

Aujourd'hui c'est une action symbolique et pacifique.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions

ZZ..., jusqu'au 31 décembre 1994, une option d'achat de leurs acquisitions respectives pour le prix de [...] francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté

formé le pourvoi n° R 21-19.602 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Financière VM distribution, société par actions

X... et à la société Syndics associés en formation (les bénéficiaires) la totalité des actions de la société ID Gestion pour un prix de 5 500 000 francs, la promesse expirant le 4 juillet 1996, sous la

M. et Mme [W] ont demandé reconventionnellement l'arrachage des bambous plantés par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ipsa, société par actions

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux