AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck Y..., demeurant ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constituait la réalisation de la condition relative à l'obtention d'un prêt, peu important que sa "mise en place" soit soumise à certaines conditions ; qu'en décidant que la condition n'était pas réalisée

, non aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mmes Y..., que le prêt ne stipulait pas qu'il serait remboursé par le produit de ces contrats et que son solde avait été remboursé sans pénalité par le

société Espace Loisirs Concepts le 4 septembre 2009, le « prêt » n'était en réalité, dans l'esprit des parties, que des « arrhes » acquis au vendeur en cas de non réalisation du fait de l'acquéreur, dont

à l'obtention d'un privilège de prêteur de deniers de sorte qu'en l'espèce le prêt n'était parfait qu'au jour où la condition se réalise, c'est-à-dire au jour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

; au début de l'année 1997, Alain J... lui déclarait que les demandes de prêts étaient reprises par une société ACD à Lormont-33 ; iI signait alors et remettait à Alain J... un ordre de virement à l'ordre

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

Z... était le dirigeant, le 29 décembre 1989, un prêt de 500 000 francs destiné à l'acquisition d'une entreprise de menuiserie, puis le 29 mai 1991 un prêt de restructuration de 550 000 francs ; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[X] à payer à la banque le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

F... et la société BVCTS coupable de prêt de main d'oeuvre illicite et les a condamnés pénalement, alors : « 1°/ que seules les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

, Reine B..., épouse Y... ne devait percevoir qu'une somme de 28 000 francs, afférente au prêt de 40 000 francs souscrit sous le couvert du nom de sa fille, le reste des fonds prêtés ayant été remis à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-43.360, Y 94-43.361, Z 94-43.362, A 94-43.363, B 94-43.364, C 94-43.365, D 94-

en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive constituée par Didier X... et Francis Y..., son avocat, recourant à des prête-noms

(la banque) a consenti le 24 janvier 2005 à la SCI De Vernisson (la SCI) un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent vingts mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le