donc de plus fort privé cette dernière de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'enfin, la décision attaquée viole le principe selon lequel la charge de la preuve

concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite » ; qu'il n'est pas contesté que l'acte ne contient pas la mention manuscrite ; que cependant, il n'est pas rapporté la preuve

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE, EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR CET INTERET PARTICULIER DONT LA PREUVE

Georges, demeurant Le Castellet, Chemin du Couchant, Quartier Pignet à La Seyne (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M.

, et que cette atteinte à la propriété est grave et doit par suite reposer sur des éléments de preuve précis, les demandeurs n'apportent que peu de choses aux débats, en sorte qu'ils sont en carence de

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER; ATTENDU, AU FOND, QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE

donc de plus fort privé cette dernière de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'enfin la décision attaquée viole le principe selon lequel la charge de la preuve

lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que le succès d'une action en responsabilité contractuelle n'est pas subordonné à la preuve

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-14.287 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : M.

PIECES VERSEES AUX DEBATS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, AFFIRME QUE LE CONSTAT EFFECTUE PAR LE PREPOSE DU COMITE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, QUE, LA PREUVE

au titre du solde de la facture du commissionnaire, déduction faite du coût des avaries, alors, selon le pourvoi, que la preuve incombe au demandeur principal ou reconventionnel ; qu'en considérant que

étrangère à l'exercice des fonctions du demandeur ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve par le demandeur de l'emploi des fonds pour le compte de l'association et l'inexactitude des explications qu'il