1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, NE VALAIT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE SI SON AUTEUR PRETENDU NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE

les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu la prescription, la lettre de l'employeur du 12 novembre 1991, dans laquelle il reconnaissait le principe

Pour condamner l'assuré au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, le jugement relève que l'intéressé ne conteste pas le principe de la dette au regard des explications apportées par la caisse

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'EURL X... et les époux X... reprochent à l'arrêt mixte attaqué (Amiens, 17 septembre 2009) de rejeter leur demande principale

ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LEFEVRE AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE

l'indivision existant entre Mme A... et l'administration des Impôts ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé qui lui faisait obligation de se prononcer sur tout ce qui était demandé, et au moins sur le principe

soit au domicile élu par la BNP soit à son siège social ; que les sociétés débitrices ne sauraient donc tirer argument du caractère en principe quérable des dettes ; 1°) ALORS QUE l'intérêt est légal

le consentement de Monsieur X... de sorte que celui-ci reste tenu de paiement à l'égard de la banque ALLIANZ des mensualités du prêt justifiant la confirmation de la décision attaquée tant sur le principe

que pour débouter "en l'état" la société Lyonnaise de banque de sa demande en paiement dirigée contre les époux René et Marie-Rose A..., tout en constatant que ces derniers ne contestaient pas le principe

CORRESPONDANT A HUIT JOURS DE CONGE DEMEURES IMPAYES SUR LA PERIODE ANNUELLE 1969-1970 ET EN UNE INDEMNITE DE 1 356, 25 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR QUI RECONNAISSAIT LE PRINCIPE

LA PERIODE PREVUE ET QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE CONTESTER LE PRINCIPE

1321 et 1355 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'un engagement ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause et que le fait que la société Chovet ait reconnu le principe

12ème chambre), au profit de la Société Editions Scandecor, dont le siège est ..., à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Editions Scandecor, défenderesse au pourvoi principal

le 31 octobre 1962, sans que les époux X... aient protesté contre ces multiples factures ou opposé le caractère gratuit du dépôt, étant même précisé qu'ils avaient admis plusieurs fois par écrit le principe

que seul un engagement inconditionnel de payer le montant exact de frais d'immobilisation réclamés par le transporteur aurait pu produire une interversion de la prescription, la reconnaissance du principe

et en son montant ; qu'en jugeant établi le principe même d'une dette de charges par la considération que Mme L... ne l'avait pas contesté, quand il incombait à la SCI Kinoa d'établir positivement le

de la compensation dès lors que le principe de la dette est certain ce qui est le cas en l'espèce ; que dans une telle situation par application de l'article R 624-5 du code de commerce, le

qui inclut la dette litigieuse, chacun s'engageant à effectuer à bonne date les paiements convenus, et que cette acceptation vaut reconnaissance du principe et du montant de la dette retenue, de sorte

conclusions d'appel, la banque faisait valoir que des lettres de change avaient été "émises en remboursement de huit factures cédées en faveur de la SNBV par la SA FTV" ; qu'en affirmant dès lors que "le principe

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du décompte établi par la banque qu'il n'était pas valablement contesté qu'à une certaine date la dette