Mais dans la mesure où d'une part, son employeur était tenu de lui fournir et de lui payer du travail à raison de 7 heures par jour, sauf à convenir à l'avance, par exemple, d'un congé ou de la prise de

perte injustifiée de son emploi, 115,52 € brut au titre de rappel de salaires, 11,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente et 53,04 € à titre de dommages-intérêts pour non prise

Puis, il a calculé pour chaque année les sommes réclamées en intégrant les primes et les commissions.

avant la fin de la période de référence et non indemnisables sauf à établir que l'absence de prise de repos est imputable à l'employeur. 8.

civile ; 2°/ que les juges doivent préciser les éléments de fait sur lesquels ils se fondent ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise

" Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois " 2. " L'absence de demande de prise

en poste dans l'établissement avant le 31/ 08/ 2010 suivant les modalités de l'article 5 » ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut opposer à la demande le défaut de demande de prise de repos compensateur

de 13 ème mois, des dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D3121-10 du code du travail fixe également les modalités de prise du repos, le délai pour prendre le repos, et prévoit que lorsque le salarié (informé de son droit) ne demande pas à prendre son

compensateur de remplacement n'apparaît et l'employeur ne produit aucun justificatif de prise de repos compensateur par M.

L'employeur et le salarié définiront en début d'année le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année.

Y..., boulanger-pâtissier, selon contrat d'apprentissage pour la période d'octobre 2007 à septembre 2008 ; que son représentant légal a pris acte de la rupture le 18 mars 2008 pour manquements graves de

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande d'indemnités pour le travail dissimulé et les dommages et intérêts pour non prise des repos compensateurs découle de la reconnaissance par le Conseil de Prud&apos

concernés (arrêt p. 9 § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions conventionnelles relatives à la prise des repos et au suivi de l'exercice du droit à repos ne permettaient pas de

heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 187e heure n'avaient pas ouvert le droit et donné lieu à des prises

de la prime contractuelle de non accident, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu

de l'absence de prise de repos hebdomadaire et de congés payés ou jours fériés et à l'indemnisation de l'astreinte de nuit, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de ce que les repos et congés

société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 15 427,80 € au titre du rappel d'heures supplémentaires impayées et une indemnité de 6 934,35 € au titre du défaut d'information et de la non prise