général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

personnes sur le chantier détenaient une délégation de pouvoirs, celles-ci n'étaient pas valables ; qu'après avoir pris connaissance de l'expertise, l'inspecteur du travail écrivait "je doute que tous

Faits et procédure 1.

l'inspecteur du travail ; qu'en tenant pour indifférent le fait que l'employeur ait offert de prouver, comme elle l'a relevé, que M.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail

Faits et procédure 1.

six semaines sans information du comité d'entreprise, sans information ni autorisation de l'inspecteur du travail, et le dimanche, en infraction aux dispositions des articles L. 212-6, L. 212-7 et L.

X... avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 18 mai 2005 dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail qui n'était toujours pas

; qu'en l'absence de telles justifications, le salarié absent, fût-il protégé, ne peut prétendre à la garantie de ressources sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail ; qu'en

X... et Mme Y..., contrôleurs, pour assister les inspecteurs des Impôts habilités à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés

B..., alors que l'inspecteur était déjà en possession de la note A...

R... n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité appropriée sur les conditions d'exécution de son travail de magasinier ; que l'infraction de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur

Faits et procédure 2.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

du travail (mémoire page 4), l'autre en date du 17 février 1995 était une lettre adressée par le président de l'ITPT à l'inspecteur du travail (mémoire page 5) ; qu'en se bornant à ironiser sur l'apparente

Z... n'avait pas d'intérêt tout en reconnaissant se référer aux constatations, observations et conclusions du seul expert judiciaire, sans procéder à la recherche demandée, violant ainsi l'article 4, alinéa

du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé

remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure