AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 20.

Le prévenu, les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 5.

C..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés”. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

M..., notaire, lui imputant la production en justice d'un rapport en date 3 mai 2013 supposé contenir de fausses informations ayant conduit les juridictions civiles à estimer, notamment par une décision

Une décision du 1er août 2013 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

de publicité, seule l'infraction de diffamation non publique envers un particulier pourrait être retenue ; que, s'agissant d'une contravention de première classe, M. et Mme Y... ne sont pas recevables

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

», sans rechercher si ces deux critères étaient remplis dans les circonstances de l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas suffisamment justifié sa décision et a méconnu l'article 265 du code

que si cette décision a satisfait aux mêmes conditions de publicité que la loi, à savoir sa publication au Journal officiel du jugement de Nuremberg, les juges du fond ne pouvaient pas légalement condamner

d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial, anormal

sa décision ; "alors, enfin, que, si la protection de la santé publique constitue un intérêt général légitime pouvant justifier des restrictions à la liberté d'expression, ces restrictions doivent

ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC