Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un aménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

somme de 72 062,87 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2013 et D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre de garanties du remboursement du prêt

contractuelles du prêt immobilier, en en limitant la durée à 5 ans, a dit que le paiement du solde du prêt était reporté à cette date, et a débouté le Crédit immobilier du surplus de ses demandes ;

, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté sa volonté d'en bénéficier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

X... a signé le 3 avril 1989 une reconnaissance de dette, que les échéances des prêts consentis par le Crédit agricole sont restées impayées depuis juin 1989 pour l'un, et novembre 1989 pour l'autre, que

refusant l'octroi d'un financement complémentaire puis le rééchelonnement des prêts en cours ; que d'une part, la clôture du compte courant n'a pas été faite de façon brutale mais après un courrier du

de mars 1990 relative au prêt, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé, en ce qui concerne ledit prêt, se situe en avril 1990 ; Attendu, cependant, que la Caisse avait fait valoir

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre de prêt

X..., un prêt soumis aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux la Caisse a obtenu contre ceux-ci et contre la caution une ordonnance

successifs en mai et juin 2008 puis, face aux difficultés rencontrées dès la première année et ayant justifié un premier rééchelonnement de ces prêts, en septembre 2010 pour un montant total de 205.000

explicitement en son article 13 l'existence d'une clause de déchéance permettant à la banque de prononcer l'exigibilité du prêt en cas de non-paiement d'une échéance ; qu'il s'ensuit d'une part, que M

auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, deux emprunts en novembre 1990 et mars 1992 ; que suite à des impayés, la banque a appliqué la déchéance du terme aux deux prêts

Par un jugement du 14 décembre 2021, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation de la société [13] (la société), a ordonné le rééchelonnement du paiement des dettes pendant 84

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-époux, à payer à la société Cetelem le montant des échéances impayées du prêt consenti à M.

Le 13 novembre 2014, les échéances des crédits n'ayant pas été réglées à compter de juin et juillet 2013, la banque a assigné les emprunteurs en remboursement.

n° 8 6548 est en date du 9 septembre 2001 et pour le prêt n° 90174 du 29 septembre 2001 ; qu'ainsi faute par le créancier d'établir l'existence d'un réaménagement ou rééchelonnement postérieur le délai

pour lui prêter le caractère international du contrat de base, tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant exclusivement

de 50.000 €, le fonds de roulement à hauteur de 43.000 €, le règlement des fournisseurs et les frais liés à la mise en place du prêt pour 257.000 € ; que ce prêt, remboursable en 144 mensualités successives

X... s'est porté caution de la totalité de ces engagements pris par la société ; que certaines échéances des prêts étant restées impayées, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a invoqué

des échéances à l'occasion du protocole d'accord conclu en octobre 2003 entre l'EARL DES MALLETS et ses principaux créanciers.