de façon anonyme dans sa boîte aux lettres ; que les destinataires des notes litigieuses ont été entendus et ont tous déclaré ne jamais avoir remis ces documents, en original ou en copie, à des tiers,

date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de l'accusé, en présence de cette imprécision, ont pu être correctement exercés, et les droits de la défense respectés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que la Société

récépissé le 3 avril 1996 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 11 avril 1996 par Me Blanc.

Y... et X..., l'avis de M.

du juge d'instruction, et évocation, constaté l'extinction de l'action publique, pour partie, et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

C... auquel elle reprochait d'avoir entrepris une construction sur le terrain qu'elle occupait ; Attendu que M.

rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard et Jean-Pierre Y... des chefs d'escroquerie, faux

Z... ont attesté avoir constaté des faits dont ils ont ensuite reconnu n'avoir pas eu personnellement connaissance, ce qui suffit à caractériser le délit susvisé dans son élément matériel, peu important

Z..., il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; qu'il résulte des déclarations de Melle A..., confortées par celles de

jamais été adressé préalablement à l'inspecteur du travail ; que ce dernier a confirmé qu'aucune fiche de gestion des repos compensateurs ne lui a été présentée, les seuls documents sur lesquels il a pu

324-10, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable d'avoir

qui avait été diligentée et dont elle ne pouvait plus que subir les rigueurs des textes sanctionnant l'inertie de l'employeur; que la prescription concernant les faits d'abus de confiance n'avait pu

pas possible aux juridictions de jugement de rajouter aux faits dont elles sont saisies ; que dans la citation directe qu'il a fait délivrer à Serge X... et à la Sarl Libération, Lionel Y..., après avoir

dû changer de bureau, avoir fait de l'archivage, n'avoir pu bénéficier du secrétariat, s'être heurtée à l'épouse de M.

d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir

G..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 9 mars 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Armand N... des chefs de viols et agressions

de rencontre ; que les intéressés déclarent n'avoir pu convaincre les deux, car ils "se plaçaient en panique" ; que, pour autant, cet état n'a pas été constaté médicalement ; que V... et Y...