qui allaient entraîner le 12 juin 1980, la fermeture de l'entreprise, par une motivation insuffisante et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'organisation de la fermeture pouvait être

[Y] était lié par un contrat d'entreprise avec la société Fermeture beaumontoises. 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

avait été présenté au Comité Central d'Entreprise, que de ce que prévoit la Convention Collective Syntec dont relève la SA, en ce qui concerne la période de fermeture et le délai de prévenance, s

l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement ; que dans cette hypothèse, en l'absence d'engagement de sa part de ne pas licencier les salariés si l'objectif de réduction des effectifs n'est

de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

d'un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche, daté du 25 avril 2017 (cf. conclusions d'appel p. 3 à 5 ; arrêt p. 4 § 2 et 3) ; qu'en jugeant dès lors, pour dire que

de l'activité de cette unité de production, et ont été mis en disponibilité avec maintien de leur rémunération ; que des salariés ont alors occupé ces locaux par roulement pour protester contre la fermeture

ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise

condamnée à lui payer une somme au titre des pénalités dues pour non-respect de l'horaire de fermeture.

soit condamnée à lui payer une somme au titre des pénalités dues pour non-respect de l'horaire de fermeture.

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction

relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter signataire d'un accord relatif à la réduction

sur le fait que la décision de fermeture de l'entreprise en 2010 intervenait dans un contexte d'augmentation significative du chiffre d'affaires et du volume de la production, la cour d'appel a privé sa

moyen, que l'arrêt attaqué a considéré à tort que les conditions de son détachement provisoire sur un autre site étaient réunies au regard de l'article 8 de la Convention collective nationale des entreprises

du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu que pour ordonner la fermeture de l'agence de Montdidier le samedi jusqu'à ce qu'un accord ait été négocié conformément à l'article 44 de la convention

l'ouverture d'un nouveau débit de boissons commis avant le 22 mai 1988 ; " aux motifs que l'infraction dont s'agit étant punie d'une peine d'amende à laquelle s'ajoute obligatoirement la mesure de fermeture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

, pour les désordres affectant les fermetures de la loggia ; qu'il est d'application constante que le montant de l'indemnisation est limité au coût de la réfection des désordres constatés ; que pour effectuer

constitue un motif autonome de licenciement, même lorsque l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en conséquence, en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître