un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité

ou de les faire reprendre par la société pour les annuler », choisi un expert pour les évaluer et habilité le gérant à engager la procédure judiciaire appropriée pour obtenir la fixation de cette valeur

Philippe Z..., agissant tant en son nom personnel en sa qualité d'héritier de la succession Y... que pour le compte de l'ensemble des co-indivisaires, ainsi que Maître X... agissant en qualité d'administrateur

CHAUVIN, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° H 19-21.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

capital est un faux, enfin, qu'elle ne peut valablement soutenir que le dépôt le 26 mai 2004 de la déclaration de succession faisant état d'une créance de 30 000 euros correspondant au prix de cession non

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

jugement attaqué (Saint-Omer, 29 décembre 2008), que Mme X..., salariée de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non

ALORS QUE dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale

En l'espèce, le non paiement à N...

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Il contre-attaque, si l'on peut dire, sur un non-respect par son employeur de ses propres obligations contractuelles à son égard, dans le domaine de la rémunération (l'on reviendra postérieurement sur

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

non-salariée ; que les avis d'imposition produits établissent que depuis 2014 sa rémunération est passée de 1.536 € à 1.895 € ; que malgré un arrêt de travail d'un mois en 2017, elle devrait maintenir

CHAUVIN, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° H 20-16.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FROUIN, président Arrêt n° 1790 FS-D Pourvoi n° B 15-16.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° V 20-20.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM