de l'enquête préliminaire le 11 janvier 2011, à la suite d'un procès-verbal de renseignements d'un enquêteur de la gendarmerie ; que c'est encore lui qui a requis la réouverture de l'information sur charges

LIEU A INFORMER AUX MOTIFS QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE SERAIENT IDENTIQUES A CEUX SUR LESQUELS A PORTE LA PREMIERE INFORMATION ET QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LA REOUVERTURE

SONT CONSIDEREES COMME CHARGES NOUVELLES - LES PIECES QUI N'AYANT PU ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DU JUGE D'INSTRUCTION SONT CEPENDANT DE NATURE SOIT A FORTIFIER LES CHARGES QUI AURAIENT ETE TROUVEES TROP

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, il n'appartient qu'au ministère public de requérir la réouverture

grief de ce que les juges aient prononcé ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

de l'instruction pour charges nouvelles à l'encontre de M.

procédure, toute poursuite sur les faits dénoncés ne pourrait être initiée par voie de plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République ayant seul le pouvoir de requérir la réouverture

nouvelles.

CA Paris, 19 mai 1999) a dit n'y avoir lieu à annuler un acte ou une pièce de la procédure pénale ; " aux motifs que X... a été pris en charge à sa demande par les fonctionnaires de police le 14 avril

, la première de refus d'informer partiel le 9 octobre 1980, la seconde de non-lieu le 9 août 1982 ; qu'aucune de ces deux décisions n'a été frappée d'appel et que la seconde n'a pas donné lieu à réouverture

toute hypothèse que dès lors que la réouverture des débats a été motivée par un changement intervenu dans les parties civiles avec reprise d'instance, la formalité du rapport étant indispensable à l'ensemble

actes matériels soi-disant imputables à la même association, n'est pas de nature à priver l'ordonnance de non-lieu de son autorité de chose jugée qui fait obstacle, en l'absence de toute procédure et réouverture

critiqué au troisième moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale qu'une décision de non-lieu s'oppose, sauf réouverture

à compter de l'expiration du bail jusqu'à son départ effectif des lieux, alors que, selon le moyen, la réouverture des débats n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée

Claude X... ; "alors que ne saurait constituer une charge nouvelle permettant la réouverture de l'information close par un non-lieu la réitération de déclarations que le juge, ayant dit n'y avoir

charges permet, en pareil cas, la réouverture de l'information, mais que l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune charge nouvelle à l'encontre de Roger Y... ; "alors, enfin, que, même en cas de charges

Un arrêt avant-dire droit du 8 mars 2021 a ordonné la réouverture des débats, à charge pour les parties de justifier de l'échange de mémoires après expertise et de conclure sur la nullité des conclusions

plainte, le 17 novembre 2004, des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, visant les mêmes faits et invoquant des charges nouvelles ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer

Cocheme et a repris l'instance, puis, après une réouverture des débats ordonnée le 31 octobre, a déposé le 8 novembre de nouvelles conclusions, que la société Volvo a demandé d'écarter des débats ;

des débats et un changement étant intervenu dans la composition de la juridiction, les débats devaient être repris en entier, à défaut de quoi l'arrêt a été rendu en violation des dispositions de l'article