AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions

En l'état de ces énonciations, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le tiers appelant a eu accès à l'avis du ministère public sur la saisie pénale immobilière, pièce à laquelle il

public. 5.

public a été entendu après le prévenu et son conseil ; " alors qu'il appartient au ministère public, partie poursuivante, d'exposer d'abord ses réquisitions, afin que l'inculpé puisse se défendre et

public et aux actes d'instruction de la procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a méconnu les textes visés au moyen ; " alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

développer ; "aux motifs que la défense a été parfaitement en mesure de répondre à l'ensemble de l'argumentation du ministère public, qui n'a fait d'ailleurs que reprendre les éléments de droit et

n'étant pas un obstacle à se constituer ultérieurement partie civile dans une information ouverte sur réquisitions du ministère public ; que la constitution de partie civile par voie d'intervention

ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et s'il y a lieu, la personne civilement

; que toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver

public, non mentionné comme tel, quoique présent, n'a pas été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public était représenté à l'audience des débats et que les

pouvait être entreprise jusqu'au 29 mars ; que le procureur de la République a effectivement saisi par réquisition les services de police, en date du 26 mars 2001 ; que, contrairement à ce qui est soutenu

du 15 décembre 1986, étant dès lors inopérante à justifier de ce que la prescription de l'action publique n'avait pas été acquise ; " et alors, d'autre part, à raison même du caractère d'ordre public

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étranger, caractérisés par ses interventions directes ou par personnes interposées dans la conclusion de contrats, par la remise à son initiative d'avantages importants à des personnes en lien avec ces

Les juges ajoutent qu'il doit être constaté que le ministère public, qui avait requis la relaxe s'agissant de l'infraction de publication de comptes inexacts reprochée à MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

après les réquisitions sur cette demande ; qu'à défaut, si la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante et que l'ordonnance du juge