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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110326
16 mai 2018
La cour estime, par suite, Monsieur X... fondé à obtenir réparation des préjudices que lui occasionne la résistance injustifiée de la Commune à la réalisation d'une installation qui, lors de sa commande
ECLI:FR:CCASS:2014:C101172
8 octobre 2014
appel, la cour estime que son attitude a causé un préjudice à l'enfant auquel le droit de connaître ses origines a été nié ; que monsieur X...a également subi un préjudice moral du fait de cette résistance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210270
27 avril 2017
cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pains Dorés de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros de dommages et intérêt résultant du refus et de la résistance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300947
11 septembre 2013
considération du caractère forfaitaire de l'indemnisation prévue par la clause pénale, sans rechercher, comme les consorts X... lui en ont fait demande, si, en raison des éléments de la cause, de la résistance
ECLI:FR:CCASS:2012:C301485
4 décembre 2012
X..., si mieux n'aime le tribunal de rejeter purement et simplement cette action non fondée du fait de l'absence de livraison de l'immeuble, des travaux en cours et de la résistance injustifiée du demandeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C310077
18 février 2021
toute pièce par référence à un prétendu SMI, ne revêt pas le caractère sérieux pour asseoir une condamnation à une somme d'argent ; que cette demande sera rejetée ; b) le préjudice moral ; que la résistance
comm
613722aacd580146773ffd57
6 février 1996
abus de droit en demandant la confirmation du jugement de première instance qui lui a donné raison ; qu'en ne recherchant pas si de telles circonstances pouvaient justifier une condamnation pour résistance
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
Jean-Charles X... au titre de l'absence de délivrance qui argue des règlements qu'il a effectués en cours de procédure et à la suite du jugement déféré et qui estime dès lors que ce défaut caractérise une résistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00253
5 février 2014
la somme de 1050 € ; sur les dommages et intérêts pour préjudice moral : la privation de ses droits ainsi que la durée de la présente procédure pour en obtenir le rétablissement compte tenu de la résistance
ECLI:FR:CCASS:2018:C310203
12 avril 2018
que la cour d'appel approuve, que le jugement, qui sera confirmé de ces chefs, a condamné la société X... à payer l'ensemble des sommes précitées à la SCI ; que, par ailleurs, la désinvolture et la résistance
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01013
19 octobre 2010
sollicité des délais pour faire des offres de règlement, la caution avait contesté la validité aussi bien du prêt consenti à la société que celle de son engagement, la cour d'appel a caractérisé la résistance
ECLI:FR:CCASS:2014:C101403
26 novembre 2014
tendant à la réparation du préjudice financier résultant du paiement, à compter de la date de régularisation prévue dans le protocole litigieux, de loyers pour des biens dont ils auraient, sans la résistance
ECLI:FR:CCASS:2009:C100315
19 mars 2009
premier juge, l'appelante n'en dément pas le bien-fondé par la production de pièces nouvelles ; que la vulnérabilité de Marie X..., âgée de 82 ans, veuve depuis quelques années et contrainte devant la résistance
ECLI:FR:CCASS:2016:C301413
15 décembre 2016
ce délai ; ET AUX MOTIFS QUE, même s'il est indiscutable que la différence d'altimétrie constatée n'était pas de nature à interdire toute exploitation des terres, en revanche la résistance
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
vente ; qu'en conséquence, Mebarek X... ne saurait être relevé et garanti des condamnations mises à sa charge par la SAS IMMOBILIERE DE L'ARC dont la négligence n'est nullement à l'origine de la résistance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10554
22 mai 2019
comptes ne seraient plus contrôlés par l'expert-comptable extérieur B... dont le mandat devait cesser le 31 décembre suivant ; que Madame S... a tenté d'entraîner le personnel dans son attitude de résistance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297
6 juin 2018
CHANTIER NAVAL COUACH avait fait le choix de ne pas reprendre le matériel nanti pour ne pas assumer la charge du prêt, elle a incontestablement commis une faute, en refusant de restituer le moule, cette résistance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043
17 janvier 2018
condamné la société Pyramide à payer à la société Altéo la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a justement retenu que la SARL PYRAMIDE a opposé une résistance
ECLI:FR:CCASS:2013:C300626
29 mai 2013
sa demande reconventionnelle en paiement des intérêts qui lui ont été accordés par les premiers juges sur la considération qu'elle avait subi un retard de paiement de sa commission du fait de la résistance
ECLI:FR:CCASS:2014:C300043
22 janvier 2014
propriétaires indivis des lieux une indemnité d'occupation ; c'est dès lors à bon droit que les demandeurs sollicitent leur condamnation à verser des dommages-intérêts réparant le préjudice moral lié à cette résistance
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