Uni-Europe, à indemniser la société Boudou et Omnium textile, mais a ajouté dans son dispositif que l'assureur "ne peut être tenu à garantie que dans la limite de la somme maximale prévue au contrat pour le recours

moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

deux membres inférieurs écrasés dans l'accident ; Attendu que les juges du second degré ont fixé son préjudice corporel global à 3 272 719,62 francs, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours

ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours

ce versement ; que, selon Mme Y..., la compagnie Groupama ne pourrait exercer son recours subrogatoire que dans la limite de la part d'indemnité soumise au recours des tiers payeurs, après imputation

payeur sans avoir, au préalable, chiffré, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime, soumis à recours qui constitue la limite du recours de ce tiers payeur ; qu'en condamnant en l'espèce

à la victime, ces prestations ont été imputées sur le montant du préjudice servant d'assiette aux recours des tiers payeurs; Que, par ailleurs, pour fixer la réparation de l'incapacité permanente,

à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion

des indemnités journalières versées pour le compte de la ville du Cannet et comptées pour mémoire ; que, sur le recours des tiers payeurs, seule la Caisse des dépôts et consignation fait connaître

) + 823,22 euros (perte de prime de productivité) + 695,51 euros (perte de majoration due à un avancement) = 48 163,70 euros, somme sur laquelle s'imputera les recours des tiers payeurs au titre des arrérages

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M.

de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

"et que sur le recours des tiers payeurs ; que la créance de la société Axa IARD est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 254 558,17 euros, qu'il convient donc de faire droit à la demande

à caractère personnel, exclu de l'assiette du recours du tiers payeur, les Assurances Générales de France (AGF); Attendu que la juridiction du second degré, en premier lieu, constatant qu'elle n'était

revenant à la victime est absorbé par ladite créance et que Paulette X... n'a droit à aucune réparation supplémentaire" ; "1 ) alors que le préjudice corporel de la victime, qui constitue l'assiette du recours

R..., après déduction du recours des tiers payeurs pour un montant ne pouvant excéder 257 018,78 euros la somme totale de 71 261,76 euros (274,70 + 63,37 + 30 923,69 + 40 000) ; qu'en allouant à M.

des débours servis aux ayants droit de la victime du fait de l'accident ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel, le recours des

de son assuré ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

par la société Seprim contre son assureur; Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours