G... avaient déjà été recueillies par la brigade financière, dans le cadre d'une enquête préliminaire avant d'être faites dans le cadre d'une information ouverte pour extorsion par le parquet suite à une

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

, de manière tout à fait légitime, en profiter pour informer les enquêteurs de l'avancement des pourparlers ; qu'en conséquence, la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une collusion entre M.

et interceptions téléphoniques visant des policiers ; que, dès lors, le caractère partiellement infructueux de tous ces actes d'enquête rendait nécessaire de poursuivre les diligences en accomplissant

Aristide X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol et

, à tout agent des douanes, de procéder à la fouille de toute marchandise, tout véhicule et toute personne se trouvant sur la voie publique, pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble

a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises ; "aux motifs que ce qui a été rappelé plus haut permet de constater, contrairement à ce que soutiennent leurs conseils, qu'il existe, à tous

J..., née le [...] à Saint-Joseph (La Réunion) qui prête serment (article 446 du code de procédure pénale) de dire toute la vérité rien que la vérité avant d'être entendu par la cour, - M.

recours, a un effet immédiat, implique nécessairement la nullité de tous les actes accomplis par un magistrat postérieurement à l'ordonnance prononçant son dessaisissement ; qu'il incombait dès lors à

la vingtième heure ; qu'au terme de sa garde à vue ayant pris fin, après prolongation, le 23 janvier 2003 à 17 heures 05, Jean- Pierre X... a été déféré sur ordre du procureur de la République qui a requis

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

. devenue vérité d'Etat dès mai 1999" et par "la violation systématique du secret d'instruction" ne saurait être accueillie dans la mesure où les expressions et manifestations d'opinions diverses de toute

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel

tous éléments utiles permettant de réaliser un nouveau constat d'adultère ; compte-tenu du rejet du précédent constat en date du 8 août 1995 ; qu'à ce stade, il est intéressant de noter que le demandeur

du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le

[U] (D 1467, D 1468 et D 1497), perquisitions au domicile de Mmes [E], [O] et [H], perquisition à deux reprises du domicile de madame [H] (D 1421 et D 1459), perquisition à deux reprises du domicile de

X..., administrateur ayant reçu mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le

à bord des navires fait apparaître une différence de poids ; que, par exemple, avant le chargement du navire Al Salam III les pesées des animaux réalisées le 23 juillet 1997 sur le pont bascule de la

Jean-François X... discutait dans le hall d'entrée avec Philippe C..., ouvrier-plombier des établissements Dionneau d'Angers, qui travaillait sur un conduit d'aspiration, juste sous l'échelle ; que tous

des clés avait été effectuée auprès d'une femme accompagnée d'un homme non identifié et que le paiement du loyer relatif au mois de juillet, avait été réalisé en espèces pour 27 000 francs ; que cette