Y... n'avaient pas été remises au greffe par voie électronique, pour en déduire que la déclaration d'appel était caduque, sans même constater que la remise au greffe sous une autre forme était entachée

C..., n'a jamais été déposé au greffe avant la requête aux fins de déféré, qu'ainsi la copie des conclusions avec justification de leur notification concernant cet intimé n'a pas été remise au greffe avant

du premier président et de la déclaration d'appel ne doivent être jointes qu'à la seule assignation délivrée à la partie adverse et non pas à la copie de celle devant être remise au greffe ; qu'il résulte

, et donc la remise au greffe d'une copie de l'assignation, pouvait interrompre ce délai ; qu'en décidant que ce délai avait été valablement interrompu par la délivrance de l'assignation, laquelle n'a

procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises

des textes précités que les conclusions exigées par l'article 908 du Code de procédure civile sont celles qui ont été remises au greffe et notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise devant intervenir au plus tard huit jours avant la date d'audience sous peine de caducité de l'assignation ; que c'est ainsi l'absence de remise au

dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise

pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise

au greffe de ces conclusions dans ce même délai ; qu'en décidant que l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel était sanctionnée

l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

par l'exposant de ses conclusions au greffe, peu important que l'avis de fixation eut été adressé postérieurement à la remise par ledit exposant de ses conclusions au greffe, la cour d'

du code de procédure civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où

d'appel de Maître Yollande A... , si elle pouvait être faite sur support papier, n'avait néanmoins pas été remise physiquement au greffe », quand l'exigence de remise au greffe de la déclaration d'appel

fixe, à l'audience de la cour d'appel du 12 avril 2013, par acte d'huissier délivré à domicile le 26 février 2013 avec remise au greffe de la cour d'appel le 7 mars 2013 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable

Attendu que selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise

procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises

mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe

journaliste auteur des articles et la société éditrice du journal, en réparation de leurs préjudices ; que l'assignation a été réitérée en termes identiques par une assignation du 24 mars qui a été remise

[M], selon déclaration du 25 septembre 2018, contre le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 15 mai 2018 alors que « copie des conclusions de l'appelant doit être remise au greffe par