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2 209 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cdcd5801467740e61c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

; que cette société a signé avec sa banque une convention de compte courant ; que la société et la banque ont également conclu le 30 janvier 1995 une convention de cession de créances professionnelles

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7cd

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

la banque a obtenu le cautionnement solidaire de M .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

En effet, les comptes étaient remis aux banques à première demande. La banque faisait sa propre analyse.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d879

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... en lui faisant part de son souhait d'ouvrir un compte à la société Marseillaise de crédit, qu'après avoir pris des renseignements auprès de la Banque de France "M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cae

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... a prétendu que le montant d'un chèque remis par lui à la banque n'avait pas été inscrit au solde de son compte et que la banque avait supprimé brutalement et sans justification le cautionnement auprès

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

communiqués par le Crédit Agricole Mutuel de Villeneuve-sur-Lot, que les traites en cause ont été escomptées par ce banquier et leur montant crédité sur le compte d'Yves X..., ce qui avait transféré au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 27 avril suivant, la société Banque Delubac et compagnie (la banque) a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres par la société Intervad 2 au cours de la période d'observation

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38e7

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

courant et d'un compte de dépôt à la Banque populaire de la Guadeloupe, devenue la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) ; qu'un chèque d'un montant de 150 000 francs, émis le 25 août 1986

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408b01

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, l'arrêt constate que 6 jours après l'échéance, le montant de l'effet litigieux a été porté par la banque au débit d'un "compte impayé" ouvert au nom de la bénéficiaire de l'escompte, puis retient que

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6550

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

X..., qui était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société générale (la banque), a remis deux bons de caisse à celle-ci qui, le 20 juillet 1973, en a porté le montant au crédit du compte

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ea

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, d'opposer au cessionnaire l'exception de compte courant ou toute autre exception en résultant ; que, dès lors, le jugement attaqué qui, sans se prononcer sur l'exception de compensation invoquée par

Source officielle
CC

civ1

613723c6cd5801467740df75

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

des remises en crédit éventuelles postérieures au 30 juin 1995, date à laquelle avait pris fin l'ouverture de crédit en compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2036 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172ef

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X..., fondé de pouvoir à la Banque niçoise de crédit, devenue Banque numismatique et de change (la banque), d'effectuer des placements concrétisés par des virements de son compte courant au crédit de fonds

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... devaient, aux termes des actes qu'il avait souscrits, être affectés au remboursement du prêt consenti par la banque à Mme Y... ainsi qu'à celui du solde débiteur de son compte courant et ajoute, qu'ayant

Source officielle
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comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

(la société) une ouverture de crédit en compte courant avec échéance au 30 juin 1990 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d63

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., en qualité de caution, à payer à la société Centrale de Banque la somme de 238 880,90 francs, outre les intérêts à compter du 30 décembre 1994, et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la SCI

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la banque en constatant qu'il n'était pas soutenu que les intermédiaires à qui la banque avait remis les chèques ensuite détournés aient été agréés par

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

) avait ouvert, le 8 octobre 1974, aux époux X..., un compte courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qualité de banquier par Salim C..., puisque l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Salim C... ait jamais revendiqué cette qualité de banquier ; " alors, d'autre part, que le fait qu'un contrat soit rédigé

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c24

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

avait crédité le compte de la société cédante de la moitié du montant des créances cédées par bordereaux Dailly, il n'en demeurait pas moins que le surplus était affecté à l'acquit du compte courant débiteur

Source officielle

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