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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e61c
15 janvier 2002
; que cette société a signé avec sa banque une convention de compte courant ; que la société et la banque ont également conclu le 30 janvier 1995 une convention de cession de créances professionnelles
613723a6cd5801467740c7cd
10 juillet 2001
la banque a obtenu le cautionnement solidaire de M .
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
En effet, les comptes étaient remis aux banques à première demande. La banque faisait sa propre analyse.
soc
613723bdcd5801467740d879
27 juin 2001
X... en lui faisant part de son souhait d'ouvrir un compte à la société Marseillaise de crédit, qu'après avoir pris des renseignements auprès de la Banque de France "M.
61372321cd58014677405cae
30 juin 1998
X... a prétendu que le montant d'un chèque remis par lui à la banque n'avait pas été inscrit au solde de son compte et que la banque avait supprimé brutalement et sans justification le cautionnement auprès
6137261ecd5801467742312e
19 mai 2004
communiqués par le Crédit Agricole Mutuel de Villeneuve-sur-Lot, que les traites en cause ont été escomptées par ce banquier et leur montant crédité sur le compte d'Yves X..., ce qui avait transféré au
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103
6 mars 2024
Le 27 avril suivant, la société Banque Delubac et compagnie (la banque) a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres par la société Intervad 2 au cours de la période d'observation
6137216acd580146773f38e7
19 février 1991
courant et d'un compte de dépôt à la Banque populaire de la Guadeloupe, devenue la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) ; qu'un chèque d'un montant de 150 000 francs, émis le 25 août 1986
6137235acd58014677408b01
19 octobre 1999
, l'arrêt constate que 6 jours après l'échéance, le montant de l'effet litigieux a été porté par la banque au débit d'un "compte impayé" ouvert au nom de la bénéficiaire de l'escompte, puis retient que
613721b4cd580146773f6550
6 octobre 1992
X..., qui était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société générale (la banque), a remis deux bons de caisse à celle-ci qui, le 20 juillet 1973, en a porté le montant au crédit du compte
61372278cd580146773fd5ea
3 mai 1995
, d'opposer au cessionnaire l'exception de compte courant ou toute autre exception en résultant ; que, dès lors, le jugement attaqué qui, sans se prononcer sur l'exception de compensation invoquée par
civ1
613723c6cd5801467740df75
9 octobre 2001
des remises en crédit éventuelles postérieures au 30 juin 1995, date à laquelle avait pris fin l'ouverture de crédit en compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2036 du Code civil
civ2
613724a4cd580146774172ef
10 novembre 2005
X..., fondé de pouvoir à la Banque niçoise de crédit, devenue Banque numismatique et de change (la banque), d'effectuer des placements concrétisés par des virements de son compte courant au crédit de fonds
6137241ccd5801467741268d
5 octobre 2004
X... devaient, aux termes des actes qu'il avait souscrits, être affectés au remboursement du prêt consenti par la banque à Mme Y... ainsi qu'à celui du solde débiteur de son compte courant et ajoute, qu'ayant
6137243acd58014677413c01
28 janvier 2004
(la société) une ouverture de crédit en compte courant avec échéance au 30 juin 1990 ; que M.
6137243dcd58014677413d63
3 décembre 2003
Y..., en qualité de caution, à payer à la société Centrale de Banque la somme de 238 880,90 francs, outre les intérêts à compter du 30 décembre 1994, et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la SCI
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la banque en constatant qu'il n'était pas soutenu que les intermédiaires à qui la banque avait remis les chèques ensuite détournés aient été agréés par
6137229ccd580146773ff1a3
30 janvier 1996
) avait ouvert, le 8 octobre 1974, aux époux X..., un compte courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant
613725bccd58014677420260
10 novembre 1999
qualité de banquier par Salim C..., puisque l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Salim C... ait jamais revendiqué cette qualité de banquier ; " alors, d'autre part, que le fait qu'un contrat soit rédigé
61372497cd58014677416c24
4 avril 2006
avait crédité le compte de la société cédante de la moitié du montant des créances cédées par bordereaux Dailly, il n'en demeurait pas moins que le surplus était affecté à l'acquit du compte courant débiteur
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