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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372404cd58014677411294

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201386

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N... et a condamné ce dernier à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b6f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle viagère de 153 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, sur

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372401cd58014677411028

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de prestation compensatoire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efac2

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

-Y... a ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant,

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050a5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse diverses sommes tant en capital qu'en rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404434

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de prestation compensatoire un capital et une rente mensuelle pendant sept ans, alors, selon le moyen, que le Tribunal pour fixer le montant de la prestation compensatoire en capital et en rente avait

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd5801467740073b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

-C. et condamné le mari au versement, pendant 5 ans à compter de la date de la décision, d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle; qu'un arrêt du 27 novembre 1984 ayant confirmé

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae2b

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

X... à payer à Mme Y..., une rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411ce0

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et de l'attribution du domicile conjugal ; que, sur appel de M.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb85

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... faisait valoir sur le principe de la prestation compensatoire qu'il ne disposait d'aucun capital et n'avait plus aucune capacité d'endettement et ne pouvait payer qu'une rente mensuelle, que ce moyen

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412081

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d02

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre,

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045e0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409be3

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Y..., d'une somme mensuelle correspondant au montant de la rente compensatoire ; que la retraite de M.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3f

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

-X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle

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