Louis, Paul, - LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

pour faire les actes d'instruction qu'il estime nécessaires ; que dès lors, en son arrêt avant dire droit du 28 avril 1981, la chambre d'accusation avait violé les règles de compétence d'ordre public

pénal ; 4°/ que même à supposer que les juges d'appel aient pu légalement prononcer la condamnation solidaire de M.

à son encontre par les chefs du jugement déférés, formule ainsi une prétention sur laquelle la cour d'appel est tenue de statuer ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que dans le dispositif

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage

Par ordonnance du 15 avril 2019, le juge d'instruction a mis en accusation M. [L] [Z], des chefs susvisés, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne. 3.

« accusations similaires lancées par d'anciens proches de M.

de Michel Z...; que rien n'est allégué en ce sens par la défense ; qu'au surplus Y... n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les accusations de Michel Z...; que le directeur de la publication a

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que la présomption relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose

480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, qui confirmait le jugement

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 octobre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viol

CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Driss, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 1er juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires principal et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté

Par ordonnance du 4 décembre 2020, un juge d'instruction a renvoyé MM. [D] [Y] et [V] [G] devant la cour d'assises, sous l'accusation de meurtre commis, en récidive pour M.

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

(jugement page 14) ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour infirmer ce jugement, que l'accusation ne tenait qu'aux déclarations d'André Z... et Alain A..., coprévenus de Jacques X..., sans réfuter