X... en qualité de chef comptable ayant accès à l'ordinateur de la société, il était impossible de procéder à la réintégration sous peine de désorganisation considérable de l'entreprise", d " qu'en raison

DEVAIT INCOMBER AU CHEF D'ENTREPRISE, MAIS SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CE DERNIER OU DE SES SUBORDONNES LA VIOLATION D'UN REGLEMENT QUELCONQUE ; ALORS D'AILLEURS QU'IL EST CONSTANT QUE LES SYSTEMES

donnée par X... à Y... n'implique pas que le premier était dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle de la campagne publicitaire ; " 1° / alors que s'il est vrai que la responsabilité

Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité

d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; qu'aucune disposition légale n'interdit à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en

les instances représentatives, l'arrêt a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que seule l'omission fautive de réunir ou de consulter une instance représentative peut engager la responsabilité

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

spécialisée dans les transports, Germinal X... ne peut valablement invoquer une erreur sur le droit exonératoire de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-3 du Code pénal, les textes applicables

que les prix pratiqués effectivement avant ladite période étaient largement inférieurs aux prix "normaux" inscrits sur les panneaux et étiquettes ; "alors, d'une part, que s'exonère de sa responsabilité

pénale d'un chef d'entreprise ne peut être retenue, conformément aux principes posés par l'article 121-1 du Code pénal, qu'à condition que soit établie sa participation personnelle aux faits poursuivis

incombe à ses dirigeants ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en matière de publicité mensongère, seule peut être engagée la responsabilité pénale du chef d'entreprise, à l'exclusion de celle de ses

pénale d'un chef d'entreprise responsable d'un réseau de franchise de 110 établissements au titre d'une série d'infractions ponctuelles perpétrées dans un de ces établissements en se référant de manière

pénale pèse sur le chef d'entreprise à qui il incombe de faire respecter la loi, il en est autrement lorsque celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé, pourvu que ce préposé possède la compétence et

d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales ; que, dès

sur la dissolution anticipée de l'entreprise ; "alors, de première part, que l'article L. 433-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour le chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé

sur le chantier, risque qui s'est réalisé et a été la cause de l'accident n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à la seule responsabilité de cette entreprise

du prévenu qui, en sa qualité de chef d'entreprise, devait veiller au respect des règles de sécurité au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui

000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut motifs et absence de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marc Entreprise SA coupable d'homicide involontaire et

N'A PU IGNORER SANS FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE SUBJECTIVE DE NEGLIGENCE; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LES ENTREPRISES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION DANS L'INTERET DES TIERS, LA RESPONSABILITE PENALE