dit qu'à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le père réglerait les frais de garde de l'enfant directement auprès de la crèche ; Attendu qu'après avoir examiné les ressources

X... et Y..., respectivement directeur et responsable des ressources humaines, sous la prévention de discrimination à raison d'activités syndicales, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions

et des besoins respectifs des parties peut permettre d'ouvrir droit à une révision de la pension alimentaire ; que le jugement de divorce rendu le 30 septembre 2010 est devenu définitif avec les actes

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

des époux ; que pour apprécier cette disparité, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacune des parties ; que notamment, le fait que le demandeur vive en état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il s'avère, après examen des ressources des parties, que la rupture du mariage créera dans leurs conditions de vie respectives une disparité ; Qu'en statuant

à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent; qu'en énonçant que M.

d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M.

[H] [K] et Mme [M] [U], ont déposé plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de meurtre. 3.

Y... à l'entretien et à l'éducation de Clémence, l'enfant commun du couple, la cour d'appel s'est référée aux ressources et charges respectives des parties telles que décrites dans le cadre de l'appréciation

des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait perdre à M.

non, d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, le juge doit comparer les ressources des époux au moment du divorce ; qu'en se bornant à affirmer que le mari

des parties, qui ont toutes deux une qualification professionnelle reconnue et des perspectives de développement de leur activité au regard de leur âge ; qu'en statuant ainsi, sans déduire des ressources

des parties ne faisait pas apparaître l'existence d'une disparité au détriment de l'épouse et qu'il y avait violation de l'article 270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser,

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

doit prendre en considération les besoins et les ressources de chacun des époux ; que, dès lors la cour d'appel qui, après avoir constaté que, licencié en juillet 1995, M.

Il y a lieu d'examiner la situation respective des époux : - chacun des époux a produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil ; - les époux sont respectivement âgés de 66 ans

des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des patrimoines respectifs des époux, sans