X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

ses avocats avaient la possibilité de saisir la juridiction compétente d'une nouvelle demande de mise en liberté ; qu'à défaut de saisine régulière, la chambre d'accusation n'avait pas à statuer ; que

du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 11.

allégués ; Qu'en effet, la juridiction correctionnelle doit se déclarer incompétente lorsqu'il résulte des débats que les faits dont elle est saisie, à les supposer établis, constitueraient, non un

suite soit intervenue préalablement à l'examen de la pertinence par la juridiction saisie de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse ; qu'il n'apparaît pas, en l'espèce et en l'état, qu'une décision

Olivier X... peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2 : « La juridiction territorialement compétente

pas les modes légaux de saisine tels que résultant des articles 80 et 83 du code de procédure pénale, réservant au seul président du tribunal de grande instance la répartition des affaires ; qu'ainsi

, d'une demande de réduction du loyer présentée accessoirement à une autre contestation et relevant comme telle de sa compétence, est compétent pour connaître de cette demande et a l'obligation de se prononcer

le conseil de prud'hommes saisi compétent pour connaître du litige et d'avoir renvoyé l'affaire devant lui alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'indivisibilité contractuellement reconnue par les

ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que dès lors, en considérant que la saisine du tribunal de commerce d'Évry avait interrompu

l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément aux exigences de l'article 184 du même code, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

, les dispositions de l'article 388 du même code n'étant applicables qu'à la saisine de la juridiction pénale sur l'action publique ; que la procédure devant le tribunal correctionnel étant orale, cette

compétence ; Dit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, internationalement compétent pour connaître des demandes de la société Metelmann et Co ; Renvoie la cause et les parties

juridiction compétente. 5.

déclarée à tort irrecevable par la juridiction initialement saisie, à savoir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule compétente pour

à nouveau la juridiction d'instruction « n'est ni un acte d'instruction, puisque l'instruction, était clôturée avant sa saisine qu'il a par la suite refusé de considérer comme valable, ni un acte de poursuite

pour connaître du litige et renvoyé l'affaire devant cette juridiction ; Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

de renvoi peut être saisie ; qu'en déclarant l'acte de saisine irrecevable aux motifs que l'article 1034 du code de procédure civile n'aurait été modifié que pour la durée du délai de saisine par le décret

de vérifier sa compétence, la chambre de l'instruction a violé les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il suffit, pour que la juridiction d'instruction saisie soit territorialement