de sa demande le juge des référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

d'instance a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées et

litigieuses, alors, selon les pourvois, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

doivent être autorisées par le président du tribunal de grande instance ou par un juge délégué par lui ; que l'ordonnance ne fait pas par elle-même preuve de sa régularité lorsque, comme cela est le cas

attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 27 octobre 2017), qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour le renouvellement de la délégation du personnel et des membres du comité

Luc X..., représentant légal de la société des Transports X... , domicilié à Renescure (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Hazebrouk, au

du tribunal de grande instance de Paris qui avait autorisé la visite ; "aux motifs que, par ordonnance du 30 mars 2000 susvisée du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris

16 juillet 2014, Mme R... a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ; que, par requête du 1er août suivant, la société a saisi le tribunal

la société EDF, a saisi le même jour le juge des libertés et de la détention, lequel a décidé des suites à donner à cette contestation, le premier président a justifié sa décision et n'a méconnu aucun

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 2019), que dans le cadre de l'organisation des élections pour

Z... ; qu'ensuite de la saisine du tribunal d'instance, les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central de M. Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

X..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Y... ...

X..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

Y..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Z...,...

motifs que, "la défense, par conclusions écrites jointes à la présente ordonnance, reprises par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, soulève l'incompétence du juge des libertés

de ce dirigeant en chambre du conseil doit émaner du président du tribunal ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, qui ne peut être délégué, le président peut être suppléé par le vice-président, ou, à

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement de [Localité

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement ; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins