arrêt p. 6-7) ; "alors qu'il incombe au ministère public et à l'administration d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement des impôts mentionnée

de 153 euros ; que l'élément matériel du délit de soustraction frauduleuse, par Bernard X..., de la société Mona Lisa qu'il dirige, à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre de

d'amende, et a prononcé sur les demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les

20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et

a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et l'a condamné pénalement

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le

du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 et de l'impôt

à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA au titre des exercices 1997 et 1998, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis de courant 1997 à 1999 ; "aux motifs que

[P] a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt

d'écritures comptables, la seconde, pour fraudes fiscales, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation de sommes et a prononcé

[R] pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et déclarant recevable la constitution de partie civile de l'administration

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par

, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de soustraction à l'établissement ou

pendant 3 ans, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

CSF à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par déclarations minorées au titre du 21 avril au 31 juillet 1999, en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

déclaré Jean-Charles X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, soit le paiement de TVA, et d'abus de confiance, de l'avoir condamné à 12 mois d'emprisonnement

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de fraude fiscale pour soustraction à l'établissement ou