Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et réputée non écrite

postule pas et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'employeur n'avait pas à justifier par écrit

X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression de passages

Les consorts G... font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront rapporter à la succession de Z...

[N] et [A] [Q] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite

Jean-Claude X... a assigné son frère, Joseph et sa nièce, Dominique, aux fins d'annulation du testament, faisant valoir que ni le testament ni l'enveloppe qui le contenait n'avaient été écrits de la main

Michel X..., la succession d'Yves X... et M. Georges X..., a été dirigée par M.

de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a constaté le caractère illicite des publicités et ordonné à AOL de procéder, sous astreinte, à la suppression

et a donné lieu à une « facture », en date du 15 mai 2013 ; qu'outre qu'il n'a jamais existé de contrat écrit entre Mme B... et M.

le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la suppression

et qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, partage de cette succession ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

.] ; que ces derniers ont renoncé à la succession de leur père le 26 octobre 2010 ; que Mme Suzanne Y... et M. Pierre Y...

Aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant de manière péremptoire qu'il résulte du rapport d'expertise que Mme Jeanne X... a écrit

, décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession

d'un poste, même si elle ne s'accompagne pas de la disparition des tâches confiées au salarié, est une suppression d'emploi ; qu'ayant fait ressortir que les pertes financières éprouvées par l'entreprise