Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 24-11.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D... a été interpellé en Espagne le 28 novembre 2019, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, y a été détenu jusqu'au 15 mars 2019, date de sa remise aux autorités françaises. 6. M.

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution de cette formalité substantielle" ; Attendu qu'il ressort du procèsverbal des débats, d'une part, que l'accusé ne parlant pas suffisamment le français

B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France. 5.

aux officiers de police judiciaire français ne contreviennent ni aux dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire, ni à la Convention d'entraide judiciaire franco- togolaise, dont les

de la décision anglaise du 28 février 2012 selon laquelle Vous pouvez exercer un recours contre cette déclaration constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023) et les productions, le 21 août 2019, la société Biophytis, société française de biotechnologie dont les titres sont admis aux négociations sur le marché de

devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 4 février 1982 et la remise des sommes retenues en exécution de cet avis ; que le tribunal, se déclarant

effectués ; qu'en effet, l'hélicoptère et son pilote ont été utilisés pendent 9 heures consécutives et 125 minutes de vol réel ce qui représente un coût de 50 000 francs ou plus hors taxe (5 500 francs

Le 21 août 2012, à Arue (Polynésie française), L...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2004), que M. et Mme X... ont confié à la

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 800 euros la garantie lui étant due par la société Franprix Holding au titre du préjudice de jouissance subi par les consorts [O]-[M] entre juillet

l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres ; qu'ayant relevé que tel était le cas en l'espèce, l'état exécutoire délivré à l'encontre de M.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un rôle des cotisations rendu exécutoire, représentant des cotisations et majorations de retard dues au titre du régime assurance-vieillesse

X... exécutait son activité sous l'autorité du dirigeant de la société française lequel aurait le pouvoir de lui donner des instructions, de surveiller l'accomplissement de son travail et de le sanctionner