partiel de la redevance en application de la clause résolutoire du contrat de résidence, dès lors que les résidents invoquent des manquements par la société gérante à ses obligations d'entretien et de

sur les accidents de trajet que si elle est située à une distance suffisamment proche du lieu de travail pour que l'employé puisse, à partir de cette résidence, rejoindre habituellement ledit lieu ; qu'en

EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE

de travail et que les transports en commun desservant son lieu de résidence ne permettraient pas de rejoindre son lieu de travail en moins d'1 heure 30, qu'en réalité le critère déterminant visé par la

de résidence ; que le salarié est considéré a priori comme étant empêché de regagner chaque jour son point de résidence lorsqu'il réside à plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail et que les

D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X..., GARCON DE SERVICE DE LA SOCIETE LES MAISONS DES BLESSES DU POUMON ET A CE TITRE NOURRI ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE

des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé

TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE

CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE DU TRAJET COMPRISE DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET REMUNEREE A CE TITRE, CE QUI ETABLISSAIT QU'A CE

IL AVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DENISE X...

Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu

RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEMOISELLE X...

Sauf stipulation conventionnelle ou usage contraire, le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif.

SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL

S'ETENDAIT A DIX-SEPT DEPARTEMENTS ; QUE LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT VARIABLE SELON LES BESOINS, QU'IL SE SITUAIT A BOURGES LE 25 JUILLET 1963 ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET

Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu

EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X...

, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME