premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée à usage

CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF

syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble, comprenant un rez-de-chaussée occupé par un restaurant et un centre d'auto-école, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé

nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local d'habitation est constitutive d'un changement

ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations préalables accordées sous réserve de l'utilisation exclusive des locaux rénovés à usage professionnel sans aucune possibilité d'être transformés

d'un ancien libre-service d'un seul tenant en galerie marchande de 15 boutiques constituait ou non la création de nouveaux locaux ou bien une modification du gros oeuvre destinée à en modifier l'usage

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

alors, d'une part, que les déplacements du dirigeant social de son domicile jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport

comme pièces d'habitation des lots litigieux étaient permis par le règlement de copropriété qui disposait notamment que chaque copropriétaire a la possibilité de modifier la cave lui appartenant, de la

à usage d'habitation.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait

(remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits commis en tant qu'auteur, co-auteur ou complice de : vol avec violences et menaces dans un local

(remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits commis en tant qu'auteur, co-auteur ou complice de : vol avec violences et menaces dans un local

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

zone naturelle protégée, a nécessairement entraîné pour elles un préjudice lié, comme elles le soutiennent, à la perte de tranquillité et de quiétude, ainsi qu'à la perte de valeur vénale de leur habitation

en sorte qu'il encourt une peine de cinq années d'emprisonnement ; qu'en effet les premiers éléments de l'enquête démontrent notamment que : [* ces sociétés ne disposent pas d'un personnel et de locaux

3 F, maître de l'ouvrage, a, en 1991-1992, fait édifier un ensemble résidentiel destiné à l'accueil de personnes âgées dépendantes comprenant des bâtiments collectifs et des maisons individuelles à usage

ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT