(les consorts Y...) ayant transformé, en 1965, en terrasse ouverte, accessible par un escalier, la toiture de leur immeuble joignant celui contigu de Mme X..., celle-ci, en 1990, les a assignées pour obtenir

sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier du bien exproprié est nécessairement partie à la procédure d'expropriation

et participations, 2°/ à la société XPO Transport solutions fomation France, anciennement dénommée ND formation, 3°/ à la société XPO Transport solutions support services France, anciennement dénommée

que le fait qu'un renseignement anonyme, et par nature invérifiable, aurait précédé les faits précités, totalement banaux et anodins, s'agissant d'une livraison dans un entrepôt, ne permet pas de transformer

L'association [6] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association [6] et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 2001, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

la société à responsabilité limitée Somatrav, 3 / de Mme Jeanne Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Somatrav, tous deux domiciliés ..., 4 / de la société Union transports

de transport interne. 3.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport

déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat irrégulier

du vin, sont poursuivis à la requête de l'administration des Impôts pour livraison sans titre de mouvement de 8 565,98 hectolitres de vin et pour fabrication sans déclaration, et détention irrégulière

qui considère que la rupture ne pouvait s'analyser comme une rupture d'une période d'essai, que la lettre de rupture devait s'analyser en une lettre de licenciement et qu'il y avait eu licenciement irrégulier

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public

existait car il s'agissait d'un local technique dans lequel se trouvaient les installations de chauffage et de production d'eau du local Fitness, et que le délit qui lui était rapproché était la transformation

frères, coupable d'avoir, étant chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transports routiers, en tant que commettant, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à

délibération a été annulée par décision du 26 décembre 1991 et que saisi par la commune, le juge de l'expropriation a, par jugement du 6 juin 1989, confirmé par arrêt du 10 mars 1992, prononcé le transfert

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, assigné à résidence depuis le 14 février 2018, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Transports Rouch, société anonyme, dont le siège