pouvait être nécessaire à la prévention d'infractions pénales, ni à la défense de l'ordre, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, a fait un usage

sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise

renvoi ; qu'ainsi, en omettant de spécifier dans la question n° 1 posée à la Cour et au jury les circonstances de fait caractérisant le commencement d'exécution et l'intervention extérieure qui l'a interrompu

l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local à usage

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage

légales propres aux coopératives de commerçants détaillants dès lors que la coopérative n'explique pas en quoi cette spécificité dispenserait du respect d'un préavis tenant compte, conformément aux usages

[U] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour escroquerie, faux et usage. 3.

civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale voire frauduleuse, pouvait par un usage

est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage

. ; "aux motifs qu'un soit transmis du parquet en date du 11 juin 1997 pour enquête sur des faits de favoritisme et d'ingérence avait également interrompu la prescription à l'égard des faits reprochés

[I] [W] ressortait de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996, date à laquelle M.

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

[G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour faux et usage, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné, notamment

prévenus avaient réalisé des travaux non conformes aux déclarations de travaux, qu'ils avaient construit un mur dont l'implantation ne respectait pas les plans annexés et des murs en béton, des murs à usage

veiller à ce que le matériel utilisé soit équipé de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal fondé à se prévaloir de la faute de la victime qui n'avait pas interrompu

période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux doit ainsi nécessairement être apprécié sur l'ensemble de la période de cinq ans précédant la date de prononcé de la déchéance ; qu'en l'espèce,

(ATA CAR EUROP), des fonds, des valeurs, des biens, en l'espèce une motocyclette HONDA 750 VFR, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte

de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits d'escroquerie, faux et usage

société Callens contestait que la forte diminution des commandes de la société Brice en 2011 et 2012 s'explique par une instabilité inhérente à son secteur d'activité en exposant que, comme il était d'usage