Z..., liquidateur désigné par les associés de la SCI Les Antilles, le 3 avril 1974, pouvait valablement représenter en justice la SCI Les Antilles mais qui n'a par recherché si M.

25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté

au jugement qu'il attaque ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic a vocation à représenter tous les créanciers, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), M. et Mme [J], représentés par M.

son dépôt de plainte le lendemain des faits, l'a déposée à l'encontre des frères Y... du chef de coups et blessures volontaires ; que la version qu'il tenterait d'accréditer par la suite, à savoir la volonté

cette société, emporte tout à la fois la volonté expresse de réparer ce défaut de pouvoir et de confirmer l'acte nul à raison de ce seul défaut de pouvoir ; qu'aux termes d'un procès-verbal d'assemblée

[V], de la société d'avocats et des assureurs, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou

. ; " aux motifs que Richard X... a exprimé fermement sa volonté, tant à l'audience que par les recours qu'il a exercés, de ne pas se rendre aux Etats-Unis pour comparaître devant les autorités judiciaires

leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un mandat tacite suppose la constatation de faits marquant sans équivoque la volonté

, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edith X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, s'il est exact que la simple impossibilité de représenter

G... a manifesté sa volonté de lever l'option ; que, par un arrêté municipal du 28 juillet 1994, le permis de construire a été refusé ; que M. G... a assigné la société Immobilcorse, substituée à M.

que la soustraction n'est punissable que si celui qui a soustrait la chose a agi avec une intention frauduleuse ; que cette intention frauduleuse est constituée par le dol général consistant dans la volonté

au début de leurs relations, que la somme de 10 000 francs et non pas celle de 40 000 francs telle que sollicitée par ces derniers ; que les époux Z... n'ont pas émis, auprès de leur notaire, la volonté

. ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de

la procédure collective à la SCI du 17, rue Ecuyère (la SCI) ; que, le 19 novembre 1997, le tribunal a accueilli cette demande ; que la SCI a fait appel de cette décision ; Attendu que la SCI représentée