à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour allouer une somme de 12 307,69 euros aux ayants cause de L...

Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite d'une demande et non pas d'une erreur matérielle ; que la Cour, réparant cette omission, dira en conséquence que les sommes allouées

qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer le préjudice direct et certain causé à la partie civile découlant des faits objet de la poursuite et lui allouer

respect du principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "2°) alors que l'indemnité allouée

l'infraction ; que la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi du fait d'un recel de vol, compare la liste des biens volés à celle des biens qui ont été retrouvés en nature chez les receleurs et alloue

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

.; que la caisse générale d'assurances mutuelles devra donc verser les intérêts de la somme allouée au double du taux légal à compter du 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive ;

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée au titre des loyers produirait intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, 1°) que Mme Y..., qui n'était pas appelante

société Fauvet Girel n'établissait pas quelle était la part du préjudice imputable à la société Max Perles, ne pouvait, sans violer les règles de la preuve prévues par l'article 1315 du Code civil, allouer

au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 ) la somme allouée est supérieure au montant des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a

, alors, selon le moyen, que la condamnation à réparer le préjudice subi par le salarié en raison de l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement faisait double emploi avec celle allouée

qualité de producteur d"une émission intitulée : "Persona... gratter" ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que la société Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Il résulte effectivement du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, qu'il a été alloué à M.

[W] fait grief à l'arrêt du 6 juillet 2021, tel que complété par l'arrêt du 22 novembre 2022, de ne lui allouer aucune somme au titre du déficit fonctionnel permanent après l'exercice du recours de l'Agent

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. 5.

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué

Q... la somme de 29 753,59 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà allouées, alors « que l'absence de réponse à conclusions