Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal a relaxé Mme [J] et débouté Mme [I] de ses demandes civiles. 4. Mme [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

2000, jusqu'au jour où le jugement du 20 février 2003 est devenu définitif ; "aux motifs qu'il se déduit de l'article L. 211-13 du code des assurances que si le juge alloue une rente, le doublement

; qu'il a ensuite, le 30 juillet 2025, notifié à la défense un rapport d'expertise psychiatrique réceptionné le 7 juillet précédent, et, le 13 août 2025, notifié à la défense un rapport d'expertise psychologique

juge placé auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo par ordonnance du premier président, en date du 5 mai 2000, pour la période du 3 au 30 juillet 2000 afin d'y assurer le traitement du contentieux

du 24 juillet 1997, puis liquidée par un jugement subséquent du 30 octobre 1997 ; qu'il en résulte que le prévenu a agi volontairement et dans le seul but de dissimuler, à l'égard des tiers, la situation

trace de la condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré tenus, par le jeu dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des faits intervenus depuis le jugement

Michel X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir

(Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de la société Filtec, dont le siège est ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Créations Coragil, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet

du 9 février 2021 et sa signification du 10 juillet 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Pizzeria "Le Petit Jardin", 20, plan de Brie à Anduze (Gard), en cassation d'un jugement

1975, qui n'a ni pour objet ni pour effet de protéger les professionnels du voyage, autorise le transporteur à délivrer à son client le billet correspondant à la prestation qu'il fournit ; que le juge

juridiction administrative a condamné la SNFC à indemniser la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; que sur action récursoire de l'entrepreneur, le fournisseur de béton a été condamné, par jugement

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, statuant sur l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution, débouté M.

C..., liquidateur, la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par voie de saisie immobilière, puis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M.

« que le juge du tribunal d'instance peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'il en résulte que le juge des référés

[N], le vendeur, a été condamné, par un jugement du 6 juillet 2017, d'une part, à réaliser à ses frais un document d'arpentage, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2023), le 17 janvier 2020, la société DS Smith Packaging Systems (la société) a interjeté appel du jugement rendu le 14 janvier 2020 par un conseil de prud'hommes