injustifiée ; qu'en l'absence de versement de ce bon contesté, M.

Z... lui ayant interdit de réclamer à ce dernier un reçu attestant du remboursement du prêt qu'il lui avait consenti, de l'absence de toute déclaration de M.

TRAVAIL PEUT AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, COMME LE COMITE D'ENTREPRISE, EXISTE TOUJOURS ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT

2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian X..., Claude Z... et Jean A... du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures

de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 125-3 et L. 152-2 du Code du travail ; "aux motifs adoptés des premiers juges

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [B], M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière " Le Clos des peintres " (la SCI) a été constituée en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier et que la Société

justifier de ses choix éditoriaux : ce courriel est totalement anodin, l'employeur se contente de faire une récapitulation de l'avancement du sommaire de juillet au retour de congés de la salariée absente

A... commence par critiquer la promotion de M.

En l'absence de convention collective applicable à l'entreprise, aucune obligation ne pesait sur l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

entrepris et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que sont manifestement excessifs et caractérisent ainsi un abus de la liberté d'expression, les termes d'un tract diffusé par le salarié à la sortie de l'entreprise

leurs conseils ; "1 ) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que le réquisitoire introductif déterminant la saisine du juge

d'Abdellah Y..., demeurant au Maroc, qui avait fait appel de la décision déboutant son mari de sa demande de rachat de cotisations, n'était ni présente, ni représentée, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'abstraction faite des motifs erronés, justement critiqués

tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; que viole ce texte le jugement attaqué qui, après avoir considéré que M.

de la société EDFL, au préjudice de la société FCV 06 (la société) qui a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, par confirmation du jugement déféré, de la débouter

d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement selon lesquels le recours aux