se sont abstenus de préciser si les faits attribués à Pierre X... correspondaient à un pouvoir de direction effectif et constant dépassant le cadre de la simple assistance du gérant en titre, ni même en

leur permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de ce droit, en l'absence de toute raison impérieuse de s'abstenir de délivrer les permis de communiquer avant tout débat

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185), que pour s'opposer au paiement que leur réclamait la Banque Hervet au titre du solde débiteur

motivé la procédure ne sont pas réunis ; " alors, d'une part, que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

d'omission de passation d'écritures était constitué, le contrôle fiscal ayant fait apparaître les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification

d'agressions sexuelles sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, avec cette circonstance que les faits ont été accomplis, du 17 janvier 1991 au 28 mai 1991 par une personne ayant autorité, à savoir

d'infraction principale punissable ; que la cour d'appel, ayant constaté que les faits de vol antérieurs à la date du 6 novembre 1992 étaient prescrits, ne pouvait entrer en voie de condamnation contre

de l'année 2001 que son père avait commis sur sa personne des agressions sexuelles ; que les faits ont été dénoncés au parquet par la principale du collège de l'Europe ; que tout au long de l'enquête

V... s'est dit être l'objet, ne peuvent caractériser en l'absence de tout autre élément le délit de subornation de témoin alors que par ailleurs lors de sa première audition anonyme (13 mai 2004), la perquisition

2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

B..., ce qui signifie au contraire que celles-ci ont été portées au débit du compte 455 ; qu'elle a donc fait application de l'article 111.a du code général des impôts qui dispose que sont notamment considérés

sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme une faute lourde le fait pour M.

alors « que constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge commissaire qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire de statuer sans que le débiteur ait

P... prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de ses avocats, la chambre de l'instruction relève que les propos

sur la prévention, et l'ensemble des faits révélant un dossier frauduleux préalablement conçu par Antonio Z...

société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles C..., Erik de D..., Yves E..., David F..., Pierre-Yves G... et Christian X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits

d'abus de biens sociaux n'est pas caractérisé ; "alors, d'autre part, que la fabrication de fausse convention, disposition ou décharge ne peut constituer le délit de faux en écriture privée qu'à condition

à compter du 17 août 2001 ; que la salariée ne s'est plus présentée à son poste à compter du 17 décembre 2002 ; que, par lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence

d'en avoir suffisamment emporté pour effectuer tout son épandage ; "que, surtout, alors qu'au surplus il est établi qu'à l'époque des faits, le débit de la rivière correspondait à celui d'un étiage